Chronologie
| 2012 / 2013 | Elimination des divergences du contre-projet entre
le Conseil des Etats et le Conseil national. Dates possibles de la votation populaire sur l’Initiative pour le paysage
(selon la durée de l’élimination des divergences) :
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| 15.12. 2011 | Deuxième traitement du contre-projet au Conseil des
Etats (élimination des divergences). Le Conseil des Etats maintient
à l’unanimité ou avec grande majorité tous éléments essentiels. L’objet retourne
au Conseil national. Pour éliminer les divergences, le Conseil des Etats décide de prolonger le délai de traitement de l’Initiative pour le paysage d’une nouvelle année, soit jusqu’au 14 février 2013. |
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| 22. et 29.09.2011 | Traitement du contre-projet au Conseil national. Celui-ci ne suit sa commission qu’en partie. Il biffe
des éléments essentiels du contre-projet (p.ex. l’obligation de réduire les
zones à bâtir surdimensionnées et le prélèvement de la
plus-value). L’objet retourne au
Conseil des Etats. Pour éliminer les divergences, le Conseil national décide de prolonger le délai de traitement de l’Initiative pour le paysage d’une nouvelle année, soit jusqu’au 14 février 2013. |
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| 11.10.2010 - 22.08.2011 |
La Commission de l’environnement du Conseil national CEATE-N débat de la révision partielle de la LAT et de l’Initiative pour le paysage au cours de plusieurs séances. La majorité propose au Conseil national un contre-projet indirect à l’Initiative pour le paysage. Le projet de la CEATE-N diffère cependant fortement de celui du Conseil des Etats (aucune obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées, choix aux cantons entre prélèvement d’une taxe et obligation de compenser toute surface nouvellement classée en zone à bâtir). |
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| 07.12.2010 | Le Conseil des Etats et le Conseil national décident de prolonger le délai de traitement d’une année, soit jusqu’au 14 février 2012. | |
| 28.09.2010 |
Le Conseil des Etats se rallie à la majorité de la CEATE-E et recommande de rejeter l’Initiative pour le paysage par 27 voix contre 11. Il suit la CEATE dans la majorité des points concernant le contre-projet qui est transmis au Conseil national. |
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| 18.08.2010 | La majorité de la Commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-E) recommande de rejeter l’Initiative pour le paysage. Elle améliore cependant le contre-projet indirect en introduisant deux éléments essentiels: l’obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées et l’obligation de prélever au moins 25% de la plus-value lors de la création de nouvelles zones à bâtir. | |
| 20.01.2010 |
Le Conseil fédéral recommande dans son message de rejeter l’Initiative pour le paysage. Parallèlement, il soumet au Parlement un contre-projet indirect à l’Initiative avec le projet d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. |
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| 27.08.2008 | La Chancellerie fédérale confirme l’aboutissement de l’Initiative pour le paysage avec 109'422 signatures validées. | |
| 14.08.2008 |
110'081 signatures certifiées sont déposées auprès de la Chancellerie fédérale. |
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| 10.07.2007 | L’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et la nature (Initiative pour le paysage)» est lancée avec la récolte des signatures. | |
| 01.02.2007 | Fondation de l‘association «Oui à l’Initiative pour le paysage» à Olten. | |
