La CEATE du Conseil national n’a pas réussi à concevoir un contre- projet valable à l’Initiative pour le paysage. Après avoir cogité pendant dix mois sur son projet, la Commission a aujourd’hui perdu de vue son objectif. Elle s’est prononcée pour un mauvais compromis qui ne permettra pas de stopper le mitage du paysage.

Si l'on en croit la CEATE-CN (Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national), les cantons doivent pouvoir choisir entre une retenue sur la plus-value et une compensation du terrain nouvellement mis en zone à bâtir. Ils pourraient donc choisir de soit compenser les mises en zone par des dézonements de surface égale, soit d’exploiter les potentiels de revenus issus de la planification. Comme le contre-projet ne dit rien au sujet de l'affectation des nouveaux fonds ainsi engrangés, « c’est comme si l'on donnait aux élèves du primaire la liberté de choisir entre faire leurs devoirs ou avoir plus d’argent de poche. Cette liberté de choix voulue par la Commission ne changera rien au gaspillage effréné de cette ressource limitée qu’est le sol », déclare Otto Sieber, Secrétaire central de Pro Natura et président du Comité de l’Initiative pour le paysage à propos de la proposition de la CEATE-CN. Le Conseil des États avait lui au moins obligé les cantons à utiliser les revenus des mises en zone pour réduire les zones à bâtir exagérément grandes. La CEATE-CN ne veut aujourd’hui plus rien savoir de cet objectif de redimensionnement. Il donne maintenant le choix entre deux procédés qui ne sont même pas directement comparables. Et pour couronner le tout, on veut encore accorder aux cantons cinq ans pendant lesquels le mitage pourra continuer à plein régime. Le Conseil des États était pourtant arrivé nettement plus près du but – aménager le territoire de manière plus économe – que ne le fait maintenant la Commission du Conseil national.

Le projet de la CEATE-CN pour la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire manque donc clairement son objectif le plus important : contribuer enfin – après 30 ans – à appliquer réellement la loi pour stopper le grignotage du paysage. Il ne nous restera donc en fin de compte et de nouveau qu’une loi à bien plaire, que seuls quelques rares élèves modèles respecteront. L’association « Oui à l’Initiative pour le paysage » appelle le plénum du Conseil national à améliorer de manière décisive ce projet pour qu’il obtienne au minimum le caractère contraignant de la variante du Conseil des États. « Avec un contre-projet aussi faible, nous sommes convaincus de pouvoir faire accepter l’Initiative pour le paysage en votation populaire », analyse Sophie Michaud Gigon, Secrétaire romande de Pro Natura et membre du comité l'association « Oui à l'Initiative pour le paysage ».

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Sophie Michaud Gigon, secrétaire romande Pro Natura, membre de la direction
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Ce communiqué paraît également en allemand et sur www.pronatura.ch/actuel.