Texte de l’Initiative pour le paysage

L’Initiative pour le paysage vise la modification de l'article constitutionnel sur l'aménagement du territoire (art. 75 Cst). L'article proposé reprend les éléments éprouvés de l'article constitutionnel actuel et le complète par des termes qui avaient peu de poids jusqu’à présent: protection des terres cultivables, séparation des zones constructibles et non constructibles, encouragement du développement urbain «vers l’intérieur» c'est-à-dire au sein des zones urbaines. De plus la surface totale des zones à bâtir en Suisse ne doit pas augmenter plus pendant 20 ans. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations dans des cas justifiés. La responsabilité de l’utilisation durable du sol devient une mission conjointe des cantons et de la Confédération. Ils en assument la responsabilité ensemble, au lieu d’imputer leur inaction à l’autre.

Vous trouverez le détail du texte de l’initiative dans l'explication sommaire.

Texte actuel de l’article constitutionnel sur l’aménagement du territoire (art. 75 Cst)

Enoncé du texte de l’Initiative pour le paysage